Conférence sur le droit local
1924-2024 Un siècle d’audace pour le droit local
M. SANDER, Secrétaire général de l’Institut de droit local, évoque les origines historiques de ce droit spécifique, dont une part importante régit tant nos rapports entre particuliers, qu’avec certaines de nos institutions.
Après l’annexion par la Prusse en 1870 des trois départements d’Alsace Moselle, le gouvernement allemand a décidé que les lois régissant les autres provinces du Reich s’appliqueraient progressivement en Alsace Moselle.
Puis, après le retour à la France des trois départements alsaciens et mosellan, et après plus de 40 ans d’application des lois impériales allemandes, la loi d’introduction du 1er juin 1924 a transposé en Alsace-Moselle les textes de la législation civile française qui devaient s’appliquer.
Parmi les textes toujours en vigueur, le régime des cultes est le plus connu, puisque le régime concordataire instauré par Napoléon 1er a continué à s’appliquer dans les états germaniques. Sont toutefois concernés exclusivement les cultes catholiques, protestants et juifs. Les autres cultes ont la possibilité aussi de se constituer en association de droit local. La loi de séparation de l’église et et de l’État de 1905 ne peut s’appliquer.
Par ailleurs, le régime de la publicité foncière est spécifique dans la mesure où les inscriptions de mutation de propriété, ou de privilèges se font, non pas à la conservation des hypothèques, comme dans les autres départements, mais auprès du Bureau foncier du lieu du bien concerné. La procédure auprès du Juge du Livre Foncier est gratuite.
M. SANDER observe cependant que certains aspects de ce droit local ont subi de profondes modifications. Il évoque ainsi les conditions dans lesquelles s’est faite la réforme des conseils de prud’hommes en 1981. Alors que cette juridiction- échevinale fonctionnait à la satisfaction de tous, syndicats compris, le gouvernement de l’époque a décidé de le réformer et d’abroger les textes de droit local régissant la matière.
D’autres domaines de la vie sociale demeurent régis par des dispositions de droit local, comme l’assurance maladie, avec notamment la possibilité pour les salariés malades des trois départements recouvrés, de bénéficier d’un remboursement sur la base de 90%, et non de 70 %
Des dispositions de droit local concernent également le statut scolaire avec notamment l’offre d’enseignement religieux à l’école.
En outre, les dispositions de droit local permettent de constituer une association avec 7 membres au moins, et dépôt des statuts au greffe du Tribunal. L’association loi de 1901 n’est en effet pas applicable dans nos trois départements.
Tout au long de sa conférence, M. SANDER présente sur écran des documents, dont en particulier, le code de droit local alsacien-mosellan publié en 2020 dans une première édition, et constituant selon lui la source essentielle du droit local. Puis, il a répondu à de nombreuses questions.
